Lex Iterata

Texte 2009003485

21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-2009
Numéro
2009003485
Page
81888
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-21/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-19/03, art. 2, 002; En vigueur : 27-12-2017>