15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-12-2009
- Numéro
- 2009003468
- Page
- 79959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 1992003823
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 16 février 2004, sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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