Lex Iterata

Texte 2009003468

15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2009
Numéro
2009003468
Page
79959
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-15/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
1992003823
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 16 février 2004, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS