Lex Iterata

Texte 2009003447

21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2009

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-2009
Numéro
2009003447
Page
81888
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-21/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200907-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2009, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 86.763.000 euros.

Le montant précité de 86.763.000 euros doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 2.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS