20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 2-12-2009
Numéro: 2009003441
Page: 74766
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-11-20/07
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 851.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

Articles légaux-Wettelijke artikels			Activités-Activiteiten	Allocations de base(et check digits)-Basisallocaties(en check digits)	Crédits d'engagement(en milliers d'euros)-Vastleggings-kredieten(in duizend euro)	Crédits de liquidation(en milliers d'euros)-Vereffenings-kredieten(in duizend euro)
Départements-Departementen	Divisions-Afdelingen	Programmes-Programma's
Section 12 : SPF Justice. - Sectie 12 : FOD Justitie
12	40	0	3	34.00.10 (04)	150	150
				Total - Totaal	150	150
Section 13 : SPF Intérieur. - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13	40	7	0	34.00.01 (74)	94	94
				Total - Totaal	94	94
Section 16 : Ministère de la Défense. - Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging
16	50	0	2	34.00.01 (73)	63	63
				Total - Totaal	63	63
Section 19 : Régie des Bâtiments. - Sectie 19 : Regie der Gebouwen
19	55	2	2	41.00.01 (71)	413	413
				Total - Totaal	413	413
Section 21 : Pensions. - Sectie 21 : Pensioenen
21	55	1	2	41.00.04 (82)	12	12
				Total - Totaal	12	12
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement-Sectie 25 : Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen et Leefmilieu
25	21	0	3	34.41.01 (31)	93	93
				Total - Totaal	93	93
Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie- Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
32	21	4	0	34.00.01 (28)	26	26
				Total - Totaal	26	26
			Total général - Algemeen totaal		851	851

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

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