28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 26-06-2020)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-11-2009
Numéro: 2009003407
Page: 72206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-10-28/07
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-2009
Texte modifié: 2007003090
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[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,7°, 002; En vigueur : 06-07-2020>

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