28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 26-06-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-11-2009
- Numéro
- 2009003407
- Page
- 72206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-2009
- Texte modifié
- 2007003090
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,7°, 002; En vigueur : 06-07-2020>
