7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres de la première composition du collège sont désignés pour une durée de cinq ans et six mois. ".

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, sous la rubrique " Contexte de la fonction ", dans l'alinéa 1er, les mots " désignés pour une période de 5 ans (renouvelable) " sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS