20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-9-2009
- Numéro
- 2009003360
- Page
- 63799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 2.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
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