10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-9-2009
Numéro: 2009003354
Page: 63435
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-10/15
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-04-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2015>

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