10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-9-2009
- Numéro
- 2009003354
- Page
- 63435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-10/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-04-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2015>
