Texte 2009003302

17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-8-2009
Numéro
2009003302
Page
52900
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/17
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur tel que rédigé par le Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme le 19 mai 2009 est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme.

(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2009-07-17/18)

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