Article 1er.A l'article 95.1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 20 décembre 2007 et 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2 est abrogé;
2°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.A l'article 95.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées :
A. au § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais, le mot "wetboek" est chaque fois remplacé par le mot "Wetboek";
2°dans l'alinéa 1er, les mots "l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3";
3°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, les employeurs visés à l'article 275.7 du Code des impôts sur les revenus 1992, occupant des travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, qui doivent affecter une partie de la dispense de versement du précompte professionnel au financement des fonds Maribel social, sont tenus de remettre trois déclarations distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction reprise aux §§ 2, 3 et 3bis. ";
4°dans l'alinéa 2, 1°, qui devient l'alinéa 3, 1°, les mots "du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "du même Code";
5°dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 2°, qui devient l'alinéa 3, 2°, les mots "de koopvaardij, de bagger- en de sleepvaartsector" sont remplacés par les mots "de koopvaardij-, de bagger- en de sleepvaartsector";
6°dans l'alinéa 2, 6°, qui devient l'alinéa 3, 6°, les mots "visées à l'article 171, 1°, i et 4°, j, de ce Code" sont abrogés;
7°l'alinéa 2, 7°, qui devient l'alinéa 3, 7°, est remplacé par ce qui suit :
" 7° les employeurs visés à l'article 275.7 du même Code qui paient ou attribuent des rémunérations et qui :
- soit sont compris dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
- soit sont agréés pour le travail intérimaire et qui mettent des intérimaires à disposition des entreprises visées au premier tiret;";
8°l'alinéa 2, 8°, qui devient l'alinéa 3, 8°, est abrogé;
B. au § 3, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "pour les redevables visés au § 1er, alinéa 2," et, dans le texte néerlandais, le mot "wetboek" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3," et par le mot "Wetboek";
2°dans le point b, 2°, les mots "muni d'une lettre de mer" sont remplacés par les mots "pour lesquels une lettre de mer est produite";
3°dans le point b, 3°, les mots "3° à 8°" sont remplacés par les mots "3° à 6°";
4°le point b, est complété par ce qui suit :
" 4° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 7° :
- le total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale;
- le total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;";
5°au point c, 2°, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le texte néerlandais, les mots "aan mekaar" sont abrogés;
b)les mots "à bord d'un navire enregistré" sont remplacés par les mots "à bord de navires immatriculés";
c)les mots "muni d'une lettre de mer" sont remplacés par les mots "pour lesquels une lettre de mer est produite";
6°au point c, 3°, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots "3°, a," sont remplacés par les mots "3°, a à e, " et, dans le texte néerlandais, les mots "aan mekaar" sont abrogés;
b)les mots "65 p.c." sont remplacés par les mots "75 p.c.";
7°au point c, le 4° et le 5° sont abrogés;
8°dans le point c, 7°, les mots "10,7 p.c." sont remplacés par les mots "15,6 p.c.";
9°dans le point c, 8°, les mots "égal à 70 p.c." sont remplacés par les mots "égal à 80 p.c.";
10°a) le point c, 9°, est remplacé par ce qui suit :
"9° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 7° : un montant négatif égal à 0,25 p.c. :
- du total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale;
- du total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;";
b)dans le point c, 9°, les mots "0,25 p.c." sont remplacés par les mots "0,75 p.c.";
c)dans le point c, 9°, les mots "0,75 p.c." sont remplacés par les mots "1 p.c.";
11°au point c, le 10° est abrogé;
C. 1° un paragraphe rédigé comme suit est inséré entre les §§ 3 et 4 :
"§ 3bis. La troisième déclaration au précompte professionnel des employeurs visés au § 1er, alinéa 2, se rapporte exclusivement au montant de la dispense de versement du précompte professionnel qui est affecté au financement des fonds Maribel social et elle doit contenir les mentions spécifiques suivantes :
a)dans le cadre "nature des revenus" : le code 47;
b)dans le cadre "revenus imposables" : la partie de la dispense de versement du précompte professionnel visée au § 3, c, 9°, et exclusivement relative aux travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;
c)dans le cadre "précompte professionnel dû" : un montant positif égal à deux tiers de la dispense de versement du précompte professionnel visé au b. ";
2°dans le § 3bis, inséré par le 1°, le point c, est remplacé par ce qui suit :
"c) dans le cadre "précompte professionnel dû" : un montant positif égal à trois quarts de la dispense de versement du précompte professionnel visé au b."
Art. 3.L'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 12 mars 2007, 8 juin 2007, 7 août 2007 et 19 décembre 2007, est remplacée par ce qui suit :
"Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 95.2 , § 3, a, AR/CIR 92
01 marine marchande (Art. 275.2, CIR 92)
02 dragage (Art. 275.2, CIR 92)
03 remorquage en mer (Art. 275.2, CIR 92)
04 pêche en mer (Art. 275.4, CIR 92)
05 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)
06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 275.5, CIR 92)
07 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 2, CIR 92)
09 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92)
31 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92)
32 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) - diplômes art. 275.3, § 2, 1°, CIR 92
33 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) - diplômes art. 275.3, § 2, 2°, CIR 92
41 sportifs (Art. 275.6, alinéa 1er, CIR 92)
42 sportifs (Art. 275.6, alinéa 2, CIR 92)
43 ... (abrogé)
44 heures supplémentaires (Art. 275.1, alinéa 4, 2e tiret, CIR 92)
45 heures supplémentaires (Art. 275.1 , alinéa 4, 1er tiret, CIR 92)
46 règle générale (Art. 275.7, CIR 92)
48 sportifs - non résidents (Art. 275.6, alinéas 1er et 7 CIR 92)
49 sportifs - non résidents (Art. 275.6, alinéas 2 et 7, CIR 92)
Art. 4.A l'annexe IIIter du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "l'article 95.2, § 1er, alinéa 2," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 95.2, § 1er, alinéa 3,";
2°les mots ", CIR 92" sont chaque fois remplacés par les mots ", du Code des impôts sur les revenus 1992";
3°le VII est remplacé par ce qui suit :
"Ces redevables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur :
- l'identité complète;
- le numéro national;
- le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale;
- le montant total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;";
4°le VII est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le cas échéant, ces redevables doivent scinder la liste nominative en une liste comprenant les travailleurs visés à l'article 95.2 , § 1er, alinéa 2, et une liste comprenant les autres travailleurs.";
5°le VIII est abrogé.
Art. 5.L'article 2, A, 7°, B, 3°, 4° et 10°, a et l'article 4, 3°, produisent leurs effets le 1er octobre 2007.
L'article 2, A, 6°, B, 9°, et l'article 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2008.
L'article 2, B, 6°, a et 7°, produit ses effets le 1er juillet 2008.
L'article 1er, 1°, et l'article 2, B, 6°, b, produisent leurs effets le 1er janvier 2009.
L'article 1er, 2°, l'article 2, A, 2° à 4°, B, 1°, 8°, 10°, b, et C, 1° et l'article 4, 1°, 4° et 5°, produisent leurs effets le 1er juin 2009.
L'article 2, B, 10°, c, et C, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 6.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
D. REYNDERS