Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 44, § 3, 2°, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est complété par une disposition rédigée comme suit :
" - la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports ; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK