Texte 2009003290
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
182.960.900,00
Recettes imputées
168.695.530,65
Différence
14.265.369,35
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
182.960.900,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
14.015.739,93
Total des crédits
196.976.639,93
Dépenses imputées
150.260.992,43
Excédent de crédits à annuler
46.715.647,50
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
168.695.530,65
dépenses
150.260.992,43
Excédent de recettes
18.434.538,22
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.102.437,11 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 49.536.975,33 euro (solde créditeur).
Art. 3.Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.055.000,00
Recettes imputées
9.385.455,23
Différence
330.455,23
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9.055.000,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
48.056,45
Total des crédits
9.103.056,45
Dépenses imputées
8.988.407,57
Excédent de crédits à annuler
114.648,88
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
9.385.455,23
dépenses
8.988.407,57
Excédent de recettes
397.047,66
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.833.582,64 euro (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 5.230.630,30 euro (solde débiteur).
Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euros) :
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
226.375.594,00
Recettes imputées
227.044.606,00
Différence
669.012,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
226.375.594,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
72.840.790,00
Total des crédits
299.216.384,00
Dépenses imputées
227.044.606,00
Excédent de crédits à annuler
72.171.778,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit:
recettes
227.044.606,00
dépenses
227.044.606,00
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 0,00 euro (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.624.888,00
dépenses
3.624.888,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2.555.137,07
dépenses
1.236.084,63
excédent de recettes
1.319.052,44
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2002
0,00
résultat de l'année
1.319.052,44
résultat cumulé au 31 décembre 2003
1.319.052,44
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Annexe.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
Année budgétaire 2003
Référence : 161e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II B
Tableau A : résultat des budgets
| Organismes d'intérêt public -Instellingen van openbaar nut | Situation au début de l'année- Toestand bij het begin van het jaar | Opérations de l'année -Verrichtingen van het jaar | Résultat budgétaire de l'année-Begrotingsresultaat van het jaar | Résultat général des budgets-Algemeen resultaat van de begrotingen | ||||
| Excédent de dépenses-Excedent uitgaven | Excédent de recettes-Excedent ontvangsten | Recettes imputées -Aangerekende ontvangsten | Dépenses imputées-Aangerekende uitgaven | Excédent de dépenses-Excedent uitgaven | Excédent de Excedent -ontvangsten recettes | Excédent de dépenses-Excedent uitgaven | Excédent de recettes-Excedent ontvangsten | |
| Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire- Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen | 0,00 | 31.102.437,11 | 168.695.530,65 | 150.260.992,43 | 0,00 | 18.434.538,22 | 0,00 | 49.536.975,33 |
| Bureau fédéral du Plan- Federaal Planbureau | 0,00 | 4.833.582,64 | 9.385.455,23 | 8.988.407,57 | 0,00 | 397.047,66 | 0,00 | 5.230.630,30 |
| Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers | 0,00 | 0,00 | 227.044.606,00 | 227.044.606,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - budget pour ordre- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers - begroting voor orde | 0,00 | 0,00 | 2.555.137,07 | 1.236.084,63 | 0,00 | 1.319.052,44 | 0,00 | 1.319.052,44 |
Tableau B : Paiements
| Organismes d'intérêt public-Instellingen van openbaar nut | Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten | Dépenses imputées-Aangerekende uitgaven | Règlement des crédits-Regeling van de kredieten | Crédits définitifs-Definitieve kredieten | ||||
| Budgets primitifs + ajustements-Oorspronkelijke begrotingen + aanpassingen | Crédits alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954- Kredieten toegestaan krachtens artikel 5 van de wet van 16 maart 1954 | Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs- Aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten | Dépassements des crédits limitatifs et dépenses sans crédit- Overschrijdingen van limitatieve kredieten en uitgaven zonder kredieten | Total général-Algemeen totaal | Annulations-Annulaties | |||
| Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire- Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen | 182.960.900,00 | 0,00 | 0,00 | 14.015.739,93 | 196.976.639,93 | 150.260.992,43 | 46.715.647,50 | 150.260.992,43 |
| Bureau fédéral du Plan- Federaal Planbureau | 9.055.000,00 | 0,00 | 0,00 | 48.056,45 | 9.103.056,45 | 8.988.407,57 | 114.648,88 | 8.988.407,57 |
| Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers | 226.375.594,00 | 0,00 | 0,00 | 72.840.790,00 | 299.216.384,00 | 227.044.606,00 | 72.171.778,00 | 227.044.606,00 |