31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation " Golden Ticket "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2017 et mise à jour au 10-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-8-2009
- Numéro
- 2009003267
- Page
- 58847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-31/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-10-25/12, art. 19, 002; En vigueur : 10-11-2017>
