28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-7-2009
- Numéro
- 2009003262
- Page
- 47442
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-05-29/01, art. 6,2°, 002; En vigueur : 17-06-2018>
