28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-06-2018)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 9-7-2009
Numéro: 2009003262
Page: 47442
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-28/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-05-29/01, art. 6,2°, 002; En vigueur : 17-06-2018>

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