Texte 2009003260

2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-2009
Numéro
2009003260
Page
47430
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-01-11/03, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2010>

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