15 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances

Article 1er.L'article 73 4ter , 2°, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2003 et annulé par l'arrêt n° 167.198 du Conseil d'Etat, section administrative, du 29 janvier 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :

" 2° dans le chef des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h, du même Code :

a)les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.II. " Placements dans des entreprises liées et participations " du bilan;

b)les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.III. " Autres placements financiers " du bilan pour autant que ces actions et parts aient la nature d'" autres immobilisations financières " visées à la rubrique IV.C.I. de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

tels que lesdits postes C.II. et C.III. du bilan sont décrits par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS