12 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

Article 1er.L'article 63 14 , § 3, dernier tiret, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 février 2007, est remplacé par ce qui suit :

" - une copie du bail locatif de neuf ans ou une copie du mandat de gestion de neuf ans entre le contribuable et l'agence immobilière sociale. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS