10 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-6-2009
Numéro: 2009003226
Page: 42564
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 207 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 27 décembre 2007, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur visé à l'alinéa précédent doivent être mentionnés successivement. "

Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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