26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bling Bling ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2010 et mise à jour au 18-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-5-2009
- Numéro
- 2009003150
- Page
- 39052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-28/33, art. 26, 003; En vigueur : 23-05-2011>
