26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bling Bling ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2010 et mise à jour au 18-05-2011)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-5-2009
Numéro: 2009003150
Page: 39052
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-26/35
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-04-28/33, art. 26, 003; En vigueur : 23-05-2011>

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