Texte 2009003145
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Bureau fédéral du plan 1997
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
230 900 000
Recettes imputées
242 571 754
Différence
11 671 754
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
230 900 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
45 000 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 117 523
Total des crédits
277 017 523
Dépenses imputées
217 584 623
Excédent de crédits à annuler
59 432 900
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
242 571 754
dépenses
217 584 623
Excédent de recettes
24 987 131
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34 665 291 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 59 652 422 F (solde créditeur).
Art. 3.Bureau fédéral du plan 1998
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
304 100 000
Recettes imputées
331 498 454
Différence
27 398 454
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
304 100 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
600 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
25 908 472
Total des crédits
330 608 472
Dépenses imputées
287 887 825
Excédent de crédits à annuler
42 720 647
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
331 498 454
dépenses
287 887 825
Excédent de recettes
43 610 629
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 59 652 422 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 103 263 051 F (solde créditeur).
Art. 4.Bureau fédéral du plan 1999
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
317 000 000
Recettes imputées
302 068 842
Différence
14 931 158
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
317 000 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
-16 800 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4 370 400
Total des crédits
304 570 400
Dépenses imputées
276 829 408
Excédent de crédits à annuler
27 740 992
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit :
recettes
302 068 842
dépenses
276 829 408
Excédent de recettes
25 239 434
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 103 263 051 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à 128 502 485 F (solde créditeur).
Art. 5.Bureau fédéral du plan 2000
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
305 500 000
Recettes imputées
319 849 588
Différence
14 349 588
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
305 500 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 400 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
12 544 860
Total des crédits
325 444 860
Dépenses imputées
296 260 060
Excédent de crédits à annuler
29 184 800
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit :
recettes
319 849 588
dépenses
296 260 060
Excédent de recettes
23 589 528
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 128 502 485 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à 152 092 013 F (solde créditeur).
Art. 6.Bureau fédéral du plan 2001
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
318 000 000
Recettes imputées
256 102 937
Différence
61 897 063
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
318 000 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
20 800 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
640 193
Total des crédits
339 440 193
Dépenses imputées
305 359 170
Excédent de crédits à annuler
34 081 023
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
256 102 937
dépenses
305 359 170
Excédent de dépenses
49 256 233
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 092 013 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 102 835 780 F (solde créditeur).
Art. 7.Régie des bâtiments 2001
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.19.8
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 2001
7 493 058 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 750 098 676
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
19 373
Total des crédits d'engagement
15 243 176 049
Engagements imputés
10 148 098 829
Excédent de crédits à annuler
5 095 077 220
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
22 478 285 000
Recettes imputées
27 309 775 316
Différence
4 831 490 316
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
22 901 585 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 622 485 052
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4 361
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
72 199 228
Total des crédits
30 596 273 641
Dépenses imputées
25 463 666 665
Excédent de crédits à annuler
5 132 606 976
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
27 309 775 316
dépenses
25 463 666 665
Excédent de ontvangsten
1 846 108 651
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 10 994 147 133 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 12 840 255 784 F (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
80 100 000
dépenses
80 100 000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
9 209 306 331
dépenses
9 112 571 833
excédent de recettes
96 734 498
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2000
166 549 381
résultat de l'année
96 734 498
résultat cumulé au 31 décembre 2001
263 283 879
Art. 8.Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 2001
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.12.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
27 400 000
Recettes imputées
28 988 259
Différence
1 588 259
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
27 400 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
2 500 000
Total des crédits
29 900 000
Dépenses imputées
12 841 829
Excédent de crédits à annuler
17 058 171
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
28 988 259
dépenses
12 841 829
Excédent de recettes
16 146 430
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 16 146 430 F (solde créditeur).
Art. 9.Institut d'expertise vétérinaire 2001
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.11.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 738 400 000
Recettes imputées
2 047 576 401
Différence
309 176 401
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1 896 900 000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
390 800 000
Total des crédits
2 287 700 000
Dépenses imputées
2 149 785 936
Excédent de crédits à annuler
137 914 064
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
2 047 576 401
dépenses
2 149 785 936
Excédent de dépenses
102 209 535
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 352 668 362 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 1 250 458 827 F (solde créditeur).
Art. 10.Institut national de recherche sur les conditions de travail 2001
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.23.9.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
39 450 000
Recettes imputées
33 011 547
Différence
6 438 453
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
39 450 000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 231 654
Total des crédits
41 681 654
Dépenses imputées
37 476 677
Excédent de crédits à annuler
4 204 977
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
33 011 547
dépenses
37 476 677
Excédent de dépenses
4 465 130
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 8 932 034 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 4 466 904 F (solde créditeur).
Art. 11.Institut belge des services postaux et des télécommunications 2001
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.33.7.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001
45 300 000
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 333 000 000
Recettes imputées
1 320 759 491
Différence
12 240 509
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1 209 500 000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
44 690 000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
228 401
Total des crédits
1 254 418 401
Dépenses imputées
1 133 077 341
Excédent de crédits à annuler
121 341 060
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
1 320 759 491
dépenses
1 133 077 341
Excédent de recettes
187 682 150
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 346 986 128 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 534 668 278 F (solde créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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