Texte 2009003144
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.33.9.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
36 134 000,00
Recettes imputées
32 127 702,00
Différence
4 006 298,00
b)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
37 029 000,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
685 565,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
39 523,29
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
0,00
Total des crédits
37 754 088,29
Dépenses imputées
34 152 000,73
Excédent de crédits à annuler
3 602 087,56
c)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
32 127 702,00
dépenses
34 152 000,73
Excédent de dépenses
2 024 298,73
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 13 254 080,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 11 229 781,67 euros (solde créditeur).
Art. 3.Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.12 réestimé par la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
95 719 000,00
Recettes imputées
52 847 701,90
Différence
42 871 298,10
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
97 760 000,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 158 694,81
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
0,00
Total des crédits
99 918 694,81
Dépenses imputées
53 143 588,94
Excédent de crédits à annuler
46 775 105,87
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
52 847 701,90
dépenses
53 143 588,94
Excédent de dépenses
295 887,04
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31 398 324,15 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 31 102 437,11 euros (solde créditeur).
Art. 4.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
971 000,00
Recettes imputées
976 027,37
Différence
5 027,37
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
971 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
194 562,98
Total des crédits
1 165 562,98
Dépenses imputées
1 054 104,53
Excédent de crédits à annuler
111 458,45
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
976 027,37
dépenses
1 054 104,53
Excédent de dépenses
78 077,16
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 110 731,65 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 32 654,49 euros (solde créditeur).
Art. 5.L'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.11
Le règlement définitif du budget de l'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
560 752 000,00
Recettes imputées
7 518 439,61
Différence
553 233 560,39
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
560 752 000,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
-560 752 000,00
Total des crédits
0,00
Dépenses imputées
7 518 439,61
Excédent de crédits à annuler
0,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
7 518 439,61
dépenses
7 518 439,61
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 0,00 euro (solde créditeur).
Art. 6.Bureau fédéral du plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.32.3
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8 545 000,00
Recettes imputées
10 869 311,86
Différence
2 324 311,86
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
8 545 000,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
236 400,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
115 971,42
Total des crédits
8 897 371,42
Dépenses imputées
8 584 961,62
Excédent de crédits à annuler
312 409,80
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
10 869 311,86
dépenses
8 584 961,62
Excédent de recettes
2 284 350,24
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2 549 232,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 4 833 582,64 euros (solde créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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