Texte 2009003133

18 MARS 2009. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
31-3-2009
Numéro
2009003133
Page
25164
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2008.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat au Budget

M. WATHELET

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