18 MARS 2009. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 31-3-2009
- Numéro
- 2009003133
- Page
- 25164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2008.
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget
M. WATHELET
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