Lex Iterata

Texte 2009003122

28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 9 octobre 2007 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-4-2009
Numéro
2009003122
Page
25699
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-28/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex