Texte 2009003113

17 MARS 2009. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-2009
Numéro
2009003113
Page
23315
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2009
Texte modifié
2008003398
belgiquelex

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché est prorogée jusqu'au 1er juin 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2009.

Bruxelles, le 17 mars 2009.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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