Texte 2009003106
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Cette formule consiste en deux volets :
1°un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 2°;
2°un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.
Art. 2.Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces données dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web :
1°le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, doit être uniquement daté et signé;
2°un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié exact, daté et signé;
3°le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le contribuable.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Modèle de la formule de déclaration
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-03-2009, p. 23263)