Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, il est inséré un article 14er, rédigé comme suit :
" Art. 14ter. L'article 10 du même arrêté n'est pas applicable aux hôpitaux qui facturent de manière électronique conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur en matière d'assurance maladie-invalidité. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 23 février 2009.
D. REYNDERS