Texte 2009003089

1 MARS 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-3-2009
Numéro
2009003089
Page
19645
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2009
Texte modifié
1999014205
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-19/02, art. 2, 002; En vigueur : 27-12-2017>

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