Texte 2009003075

16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 23-03-2016)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-3-2009
Numéro
2009003075
Page
22323
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-16/36
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2009
Texte modifié
200500306319750709041995003337199300323519980031582002003392
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-03-13/07, art. 758, 010; En vigueur : 23-03-2016>

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