5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-3-2009
Numéro: 2009003064
Page: 20954
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-05/44
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2009
Texte modifié: 19970113431988003311
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[Abrogé] <AR 2018-01-09/10, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>

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