5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-3-2009
Numéro: 2009003063
Page: 20952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-05/43
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2009
Texte modifié: 20010115341990003569
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[Abrogé] <AR 2018-01-09/09, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>

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