Texte 2009002096

10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
28-12-2009
Numéro
2009002096
Page
81881
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-10/32
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel occupés à Tongres dans les bâtiments du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1

Bruxelles, le 10 décembre 2009.

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

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(1AM 2010-07-16/15, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010)

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