Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel occupés à Tongres dans les bâtiments du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1
Bruxelles, le 10 décembre 2009.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
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(1AM 2010-07-16/15, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010)