Texte 2009002095

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-12-2009
Numéro
2009002095
Page
79104
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-09/03
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 20.925.580,86 EUR par émission de 26 233 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.