Lex Iterata

Texte 2009002073

17 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
1-10-2009
Numéro
2009002073
Page
65524
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles.

Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3.Le comité visé à l'article 1er est présidé par un membre du personnel de la Régie des Bâtiments désigné par le membre du Gouvernement qui a ce service public dans ses attributions.

Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Le Ministre de la Fonction publique,

S. VANACKERE