Texte 2009002073
Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles.
Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 3.Le comité visé à l'article 1er est présidé par un membre du personnel de la Régie des Bâtiments désigné par le membre du Gouvernement qui a ce service public dans ses attributions.
Bruxelles, le 17 septembre 2009.
Le Ministre de la Fonction publique,
S. VANACKERE