27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale

Article 1er.L'article 11, 4°, de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative est remplacé par la disposition suivante :

" 4° a) soit être doté d'un grade et d'une échelle de traitement reconnus équivalents conformément à l'annexe 1re du présent arrêté, au grade dont relève l'emploi vacant;

b)soit être doté d'un grade ou d'une classe, et d'une échelle de traitement, reconnus équivalents conformément à l'annexe 1re du présent arrêté, à la classe dont relève l'emploi vacant;

c)soit être doté d'un grade ou d'une classe et d'une échelle de traitement, reconnus équivalents, conformément à l'annexe 1re du présent arrêté, à la classe permettant la promotion à la classe dont relève l'emploi vacant.

L'annexe 1ère du présent arrêté peut être complétée ou modifiée par Nous, sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, en vue de déterminer les grades ou classes reconnus équivalents du statut des agents de l'Etat et les échelles de traitement correspondantes. ".

Art. 2.L'article 18, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, l'agent statutaire d'une entité fédérée est rémunéré dans l'échelle de traitement équivalente du statut des agents de l'Etat, telle que définie dans la colonne 6 de l'annexe 1re du présent arrêté. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

S. VANACKERE

Annexe.

Art. N1.

1. Grades et échelles de traitement reconnus comme équivalents de la Communauté flamande

2. Grades et échelles de traitement reconnus comme équivalents de la Communauté française

3. Grades et échelles de traitement reconnus comme équivalents de la Communauté germanophone

4. Grades et échelles de traitement reconnus comme équivalents de la Région Bruxelles-Capitale

5. Grades et échelles de traitement reconnus comme équivalents de la Région wallonne