Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1°l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 repris aux points 2° et 3°;
2°l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1);
3°l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Chateauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK