Texte 2009002052

8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
3-8-2009
Numéro
2009002052
Page
51782
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
13-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans les bâtiments du Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg.

Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1

Bruxelles, le 8 juillet 2009.

S. VANACKERE,

Ministre de la Fonction publique

----------

(1AM 2010-07-16/14, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.