Lex Iterata

Texte 2009000939

(2008-07-22) Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2009
Numéro
2009000939
Page
22397
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex