Lex Iterata

Texte 2009000877

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres V et Vbis - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2010
Numéro
2009000877
Page
2189
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/39
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)