Texte 2009000866

14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2009
Numéro
2009000866
Page
81882
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-14/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2010 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation. Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier.

§ 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :

- soit des originaux;

- soit des copies certifiées conformes;

- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 3.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2009.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Montants de l'allocation par ville

Code postalPostnummerCommuneGemeenteMontantBedrag
4020Liège1.479.713,39
4100Seraing705.514,28
4800Verviers218.661,91
5000Namur142.108,82
7500Tournai180.077,46
7000Mons139.595,56
7100La Louvière268.024,01
6000Charleroi371.323,12
1000BrusselBruxelles1.919.438,41
1050ElseneIxelles685.414,79
1080Sint-Jans-MolenbeekMolenbeek-Saint-Jean 406.222,56
1081Koekelberg170.306,22
1060Sint-GillisSaint-Gilles724.500,80
1070Anderlecht513.711,58
1190VorstForest474.624,46
1040Etterbeek226.145,11
1030SchaarbeekSchaerbeek520.691,02
1210Sint-Joost-ten-NodeSaint-Josse-ten-Noode201.016,88
2000Antwerpen1.468.545,18
2800Mechelen271.424,96
3500Hasselt491.682,50
3600Genk508.126,92
3000Leuven307.110,02
9000Gent1.019.046,72
9100Sint-Niklaas280.587,00
9300Aalst275.003,46
8000Brugge124.240,78
8400Oostende339.217,68
8500Kortrijk210.370,90
TOTAL / TOTAAL 14.642.446,50

Art. N2.Annexe 2. - Déclaration sur l'honneur

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2009, p. 81885)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2009.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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