Lex Iterata

Texte 2009000837

23 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2010
Numéro
2009000837
Page
907
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex