Lex Iterata

Texte 2009000835

1 OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2009
Numéro
2009000835
Page
79648
PDF
version originale
Dossier numéro
1833-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex