Texte 2009000816

4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. - Cöordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2009
Numéro
2009000816
Page
78578
PDF
version originale
Dossier numéro
1867-10-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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