Lex Iterata

21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-12-2009
Numéro: 2009000815
Page: 79649
PDF: version originale
Dossier numéro: 1844-07-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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