Lex Iterata

Texte 2009000804

8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission départementale des Stages pour les agents d'expression néerlandaise des niveaux B, C et D

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2009
Numéro
2009000804
Page
78630
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex