Lex Iterata

Texte 2009000772

8 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2009
Numéro
2009000772
Page
72997
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex