Lex Iterata

Texte 2009000762

23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2009
Numéro
2009000762
Page
72432
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex