Lex Iterata

12 JUILLET 2009. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-11-2009
Numéro: 2009000761
Page: 72433
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-12/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex