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Lex Iterata
Texte 2009000746
7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2009
Numéro
2009000746
Page
71825
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-07/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex