Lex Iterata

Texte 2009000728

16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
29-10-2009
Numéro
2009000728
Page
70345
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-16/05
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2009
Texte modifié
2001001012
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population est complété comme suit :

" 7° circulation "

Art. 2.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :

" La fonction circulation consiste pour la police locale en l'exécution des missions visées à l'article 16 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, sur le territoire de la zone de police, à l'exception du réseau routier dont la surveillance incombe à la police fédérale.

Ces missions se concrétisent notamment par :

- la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière de respect des règles de la circulation;

- la régulation de la circulation en cas de perturbations importantes et inopinées de la mobilité;

- l'établissement de constats en cas d'accidents de la circulation;

- la formulation d'avis aux autorités compétentes en matière de mobilité et de sécurité routière.

La capacité consacrée à l'accomplissement de cette fonction s'élève au minimum à 8 % de la capacité de travail totale au sein de chaque zone de police.

En vue de l'effective mise en oeuvre de cette capacité, chaque fonctionnaire et agent de police est, à tout le moins, à même d'accomplir les tâches qu'implique cette fonction lorsque les circonstances exigent son intervention. "

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

A. TURTELBOOM

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK