Texte 2009000704

17 JUIN 2009. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2009
Numéro
2009000704
Page
69584
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-17/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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